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Crédit d’Impôt Pompe à Chaleur | Règles d’éligibilité en 2016 et projet 2017

Réglementation

Crédit d’Impôt Pompe à Chaleur | Règles d’éligibilité en 2016 et projet 2017

Les travaux d’installation d’une pompe à chaleur peuvent, dans certains cas, bénéficier d’un Crédit d’Impôt Transition Énergétique, souvent appelé CITE. Découvrez quelles sont les règles d’éligibilité à ce crédit d’impôt pompe à chaleur depuis 2016 et les perspectives d’évolution de cette aide dans la loi de Finances 2017.

Le crédit d’impôt « Transition Energétique » (CITE)  s’applique à la pompe à chaleur, mais tous les modèles de pompe à chaleur ne sont pas concernés. Il vous sera possible de bénéficier d’un crédit d’impôt  « Transition Energétique » lorsqu’est installé :

  • Une pompe à chaleur Air/Eau
  • Une pompe à chaleur géothermique

Aujourd’hui, le CITE accorde un taux de crédit unique de 30 %.  Seuls les propriétaires occupants, les locataires et les occupants à titre gratuit peuvent en bénéficier. Le logement, une maison individuelle ou un appartement, doit être la résidence principale du demandeur et avoir été achevé depuis plus de deux ans.

Le crédit d’impôt pompe à chaleur (CITE) s’applique uniquement aux dépenses faites en matière d’achat des équipements et non aux dépenses de main d’œuvre. Le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est calculé sur le montant TTC, déduction faite des aides et autres subventions reçues par ailleurs. Le plafond des dépenses se définit comme suit :

  • 8000 € pour une personne seule
  • 16 000 € pour un couple
  • + 400 € par enfants à charge

Pour pouvoir en bénéficier, les équipements doivent être fournis par l’entreprise qui procèdera par la suite leur installation. Depuis le 1er Janvier 2015, l’octroi du crédit d’impôt pompe à chaleur est conditionné au passage par un professionnel Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) pour la réalisation des travaux.

Attention à bien conserver la facture du professionnel ayant fourni et installé la pompe à chaleur dans le cas où les services fiscaux vous la demanderait. Sur cette facture, doivent figurer :

  • La date de la visite préalable à l’acceptation du devis
  • La part « fourniture des matériels, TVA comprise »
  • Les caractéristiques techniques et les critères de performance de la pompe à chaleur
  • Le type de qualification RGE détenu par l’installateur (correspondant à la nature des travaux effectués)

Le CITE est conditionnée à des critères de performance de la pompe à chaleur

Evidemment, l’octroi du crédit d’impôt « Transition Energétique » pour une pompe à chaleur est conditionné à des critères de performance.

Dans le cas d’une pompe à chaleur installée uniquement pour répondre aux besoins en chauffage, les critères techniques sont :

  • Etas* ≥ 117 % pour les pompes à chaleur basse température (ajouter définition, lexique)
  • Etas ≥ 117 % pour les pompes à chaleur moyenne et haute température

Lorsque la pompe à chaleur a été installée pour répondre aux besoins de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, le matériel doit respecter les critères suivants :

  • Etas ≥ 65 % si le profil de sous-tirage est de classe M
  • Etas ≥ 75 % si le profil de sous-tirage est de classe L
  • Etas ≥ 80 % si le profil de sous-tirage est de classe XL
  • Etas ≥ 85 % si le profil de sous-tirage est de classe XXL

Enfin, si la pompe à chaleur que vous avez choisie vous sert uniquement à produire votre eau chaude sanitaire, alors elle devra se conformer aux critères techniques suivants :

  • Etas ≥ 95 % si le profil de sous-tirage est de classe M
  • Etas ≥ 100 % si le profil de sous-tirage est de classe L
  • Etas ≥ 110 % si le profil de sous-tirage est de classe XL

Les autres aides et subventions pour la pompe à chaleur

D’autres outils incitatifs vous permettent de continuer à faire baisser le coût de vos travaux de rénovation. Ainsi, pour tous les travaux de rénovation et d’amélioration énergétique, vous profitez d’une TVA réduite à 5,5 % pour la pose, l’installation et l’entretien de la pompe à chaleur. Vous pouvez également bénéficiez d’une prime au titre des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) mais aussi des aides de l’ANAH ou des collectivités territoriales.

Enfin, et depuis le 1er Mars 2016, il est possible de cumuler l’Eco-Prêt à Taux Zéro (Eco-PTZ) et le crédit d’impôt « Transition Energétique » (CITE)  sans aucune conditions de ressources.

Pour rappel, le CITE est valide jusqu’au 31 Décembre 2016. Mais… bonne nouvelle ! Le projet de loi de Finances 2017 a annoncé sa prorogation d’une année supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2017.

Pour plus d’informations sur les aides fiscales associées à la rénovation énergétique, vous pouvez télécharger le guide des aides fiscales de l’ADEME.

*Etas (ou efficacité énergétique saisonnière)
Indicateur des performances de votre appareil de chauffage, mesuré sur l’intégralité d’un cycle de chauffe. Il permet le calcul plus précis du rendement de votre équipement selon différentes conditions d’utilisation (veille, températures extérieures … )

Diplômé d’un Master d’Economie en Développement Durable à Paris 1 – Panthéon Sorbonne, j’ai toujours été passionné par les questions liées à l’énergie. Après une expérience dans le service Efficacité Energétique de Point. P en 2014, j’ai intégré CEDEO en 2015 et je vous accompagne aujourd’hui dans la compréhension et la mise en place de toutes les questions liées à l’efficacité énergétique.

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